Garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire à l'encontre d'une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement. Elle n'est pas une sanction et ne préjuge de rien, mais elle place l'intéressé dans une situation où la connaissance de ses droits change beaucoup de choses.

Durée

Le principe est de vingt-quatre heures, renouvelables une fois sur autorisation du procureur de la République, soit quarante-huit heures au total. Des régimes dérogatoires portent cette durée à quatre-vingt-seize heures en matière de criminalité organisée et jusqu'à cent quarante-quatre heures en matière de terrorisme.

Droits notifiés

La personne doit être informée sans délai de la nature de l'infraction reprochée, de son droit de faire prévenir un proche et son employeur, d'être examinée par un médecin, d'être assistée d'un avocat et de consulter certaines pièces du dossier. Elle a le droit de se taire, et ce droit lui est expressément notifié. Elle peut aussi faire des déclarations ou répondre aux questions : ces trois options sont annoncées, et le silence ne peut être retenu contre elle.

Rôle de l'avocat

L'avocat peut s'entretenir avec la personne pendant trente minutes, dans des conditions garantissant la confidentialité, et assister à toutes les auditions et confrontations. Il accède au procès-verbal de notification des droits, au certificat médical et aux procès-verbaux d'audition déjà réalisés, mais pas à l'ensemble du dossier. Il peut poser des questions à la fin de l'audition et présenter des observations écrites.

À la fin de la mesure

Trois issues sont possibles : la remise en liberté sans suite immédiate, la convocation ultérieure devant le tribunal ou devant un juge, ou le déferrement au parquet. Le procès-verbal mentionne les heures de début et de fin, les repos, les repas et les auditions, éléments dont la régularité peut être contestée par la suite.