Conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes tranche les litiges individuels nés du contrat de travail. Sa composition est unique en France : il ne comprend aucun magistrat professionnel, mais des conseillers employeurs et des conseillers salariés en nombre égal.

Saisine

La demande se fait par requête déposée ou adressée au greffe, accompagnée des pièces. Elle doit exposer les prétentions chiffrées, faute de quoi elle risque d'être écartée. Le conseil compétent est en principe celui du lieu de l'établissement où le travail est accompli.

Conciliation puis jugement

L'affaire passe d'abord devant un bureau de conciliation et d'orientation, composé de deux conseillers, dont la mission est de rechercher un accord. Cette phase aboutit dans une minorité de cas. À défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, composé de quatre conseillers. En cas de partage des voix, l'audience est reprise sous la présidence d'un juge du tribunal judiciaire, dit juge départiteur, ce qui allonge considérablement les délais.

Délais de prescription

Ils varient selon l'objet et constituent le premier piège du contentieux prud'homal. La contestation d'un licenciement se prescrit par douze mois à compter de la notification. Les demandes portant sur l'exécution du contrat se prescrivent par deux ans, les rappels de salaire par trois ans, et les actions relatives à un harcèlement ou à une discrimination par cinq ans.